Fournitures de services vendues en cabinet et à distance sur https://www.hypnose-guingamp.bzh
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Sandrine MARTINA Entrepreneur Individuel
Siège social : 37 rue Maréchal FOCH 22200 GUINGAMP
France (métropolitaine)
SIRET 422 818 302 - SAINT-BRIEUC
Téléphone : +33 (0)6.62.09.84.99
E-mail : contact.guerisseur(arobase)gmail.com
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de fournitures de services vendues par Sandrine MARTINA. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Article 2 - Prix
Les prix des fournitures de services indiqués en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Toute commande, quelle que soit son origine, est payable d'avance en euros. Sandrine MARTINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit sera cependant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité. Nos devis sont gratuits, ils constituent des propositions personnalisées mentionnant une date d'extinction de l'offre.
Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Sandrine MARTINA se réserve le droit de refuser un paiement, et d'annuler une commande.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande faite sur le site site Internet www.hypnose-guingamp.bzh suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature, y compris par WhatsApp, SMS, et signature électronique, et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
SUR PLACE : Le règlement s’effectue sur place lors de la première session.
À DISTANCE : Commande avec obligation de paiement. Le fait de valider votre commande en ligne implique pour vous l’engagement de régler le montant indiqué.
La première session à distance doit être réalisée dans le mois suivant la validation de la commande.
Modalités : Sandrine MARTINA est membre d’une Association Agréée par l’Administration Fiscale et accepte, à ce titre, les règlements par chèque, virement ou espèces.
Annulation : En cas d’annulation de la séance par Sandrine MARTINA, le montant de votre commande sera intégralement remboursé.
Annulation ou report par le praticien : le client ne demandera aucun préjudice.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais légaux par lettre recommandée avec accusé de réception, Sandrine MARTINA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Article 6-1 - Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 - Renoncement
Conformément aux articles L. 221-28 et L. 222-13 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que la prestation d’hypnose est exécutée après validation de la commande et avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. En validant sa demande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation.
Article 8- Disponibilité
Les commandes de prestations de services sont validées par nos services dans la limite des nos disponibilités. En cas d'indisponibilité après passation de votre commande, votre commande sera automatiquement annulée, vous serez remboursé et vous recevrez un e-mail de notification.
Article 9 - Responsabilité
Les fournitures de services proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sandrine MARTINA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 10.1 - Règlement en ligne des litiges
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Article 10.2 - Médiation
Médiation - Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr, contact@sasmediationsolution-conso.fr
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.hypnose-guingamp.bzh sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sandrine MARTINA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 12 - Données personnelles
Sandrine MARTINA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 - Archivage
Sandrine MARTINA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 14 - Preuve
Les registres informatisés de Sandrine MARTINA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 - Compléments
Ni médecin, ni pharmacien
Ma pratique de l'hypnose ne se substitue à aucun diagnostic médical, traitement ou soin, ni à une thérapie
Si vous croyez être malade ou si vous présentez une urgence médicale, prenez contact immédiatement avec un médecin ou composez le numéro d’appel d’urgence (le 112 pour la communauté européenne). L'hypnose ne doit en aucun cas remplacer les conseils, le diagnostic ou le traitement médical de professionnels. Demandez toujours l’avis de votre médecin pour toute question portant sur un problème de santé, ni entrainer l'abandon ou la modification du traitement officiel en cours même si l'on constate une amélioration pendant ou après l'accompagnement.
Effet du contrat : Dès signature et envoi par message électronique (e-mail, SMS ou WhatsApp) valant signature électronique. Une session entamée est dûe dans sa totalité et les forfaits sont renouvelables non divisibles, ni cessibles. Aucun remboursement ne sera effectué.
Séance en cabinet
Règlements acceptés : espèces, chèque, virement. Une séance = 1 personne
Les honoraires sont à régler sur place le premier jour.
Tout rendez-vous non décommandé au minimum 48h à l'avance vous sera facturé.
Séance à distance
Règlements acceptés : espèces, chèque, virement. Le paiement doit être effectué avant votre séance. Possible par chèque si reçu avant.
Annulation & Absence : • Par Sandrine Martina : En cas d'empêchement ou de retard, un report de séance pourra être proposé. • Par le client : Toute annulation à moins de 48h entraîne en supplément des frais de 50€ (sauf cas de force majeure, justificatif requis). Retard du client : la séance sera écourtée, ou reportée supplément 50€.
EXCLUSIONS & AVERTISSEMENTS
Nature des prestations : Ces prestations s’inscrivent hors cadre thérapeutique et ne remplacent en rien une prescription médicale en cours.
Cas d’urgence : Pour toute situation d’urgence ou de détresse, contactez immédiatement un médecin ou composez le 112.
Incompatibilités avec l'hypnose intégrative® (code de déontologie – Article 3)
• Partielle (sans suivi médical) : Pensées suicidaires, alcoolisme sévère, trouble dépressif grave.
• Totale : Anorexie mentale, troubles bipolaires, troubles psychotiques (schizophrénie, paranoïa…).
En demandant un rendez-vous, vous acceptez les mises en garde et les conditions générales.
Mise à jour de cette page
La présente page de conditions générales de vente peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires.
Date de la dernière modification : 20/05/2025 à 19h00
L'hypnose n'est pas une thérapie mais un outil mieux-être qui ne se substitue à aucun avis ni traitement médical.
